- le transfert de l’avis médical émis par le médecin de l’ARS à un collège de médecins du service médical de l’OFII
- l’accomplissement des missions des médecins de l’OFII dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé
- la présentation d’un rapport annuel d’activité au Parlement
- à Mayotte, le collège de médecins est nécessairement constitué d’un médecin de l’OFII exerçant dans le département
- l’extension du bénéfice de l’APS, avec autorisation de travail, aux deux parents du mineur étranger malade (remplissant les conditions du L 313-11 11°) ou au détenteur de l’autorité parentale sur ce mineur (L 311-12 du CESEDA),
- la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins (limitée à 4 ans) lors du renouvellement du titre de séjour délivré pour raison médicale.
- Au rang des considérations de fond en sus des trois critères connus, la loi prévoit la prise en compte de l’accès effectif à un traitement approprié avec la formule suivante : et si , eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine il ne pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié
PROCEDURE DE DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR POUR RAISON MEDICALE
Janvier 2017La loi, dont l’entrée en vigueur pour la procédure « étranger malade » est prévue pour le 1er janvier 2017, prévoit :