"La législation prévoit qu’une carte de séjour temporaire puisse être accordée à la personne de nationalité étrangère résidant habituellement en france qui a besoin d’un prise en charge médicale et dont le défaut pourrait entraîner chez lui des conséquences d’une extrême gravité,sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine"
(art 313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers)

Que disent les circulaires ?

  • La circulaire du 5 mai 2000 définit la procédure à suivre pour demander un titre de séjour pour soins : En cas de maladie grave nécessitant des soins réguliers et ininterrompus une carte de séjour temporaire d’un an avec mention vie privée et familiale est délivrée. ce titre de séjour autorise le titulaire à travailler et permet le versement de certaines prestations
  • La circulaire circulaire du 10 janvier 2003 précise que pour des soins temporaires il ne peut être délivrer que des autorisations provisoires de séjour (APS) .
    - Cas particulier : en cas de maladie grave d’un enfant le parent peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois maximun qui peut être renouvellée.

Les démarches à faire

  • Se présenter physiquement à la Préfecture -Service des étrangers -( décret du 30 juin 1946 modifié )pour obtenir un rendez-vous en précisant qu’il s’agit d’une demande de titre de séjour pour soins. Il vous sera remis une enveloppe spéciale marquée "confidentiel" avec l’adresse du médecin Inspecteur de santé publique, ainsi que la liste des pièces à fournir
  • Contacter ensuite un médecin agréé figurant sur une liste établie par la Préfecture ou un médecin d’un service hospitalier spécialisé pour lui demander d’établir un certificat médical.

Le certificat médical


Ce certificat est destiné au Médecin Inspecteur de santé publique doit être détaillé et explicite et doit apporter des éléments permettant au MIPS de prendre sa décision ( diagnostic, traitement, durée, perpectives d’évolution...)
le dossier médical est examiné par le Médecin Inspecteur, qui transmet ensuite son avis à la Préfecture.

En pratique, en raison des grandes difficultés rencontrées au niveau des Préfectures nous conseillons vivement de prendre contact avec une association ou un assistant de service social d’un service spécialisé hospitalier