Conditions d’attribution
Toute personne ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance maladie obligatoire soit du fait de son activité professionnelle, soit en raison du versement d’une prestation sociale (R.M.I., A.A.H , chomage...) peut prétendre à la couverture maladie universelle ; pour cela il faut :
- être de nationalité française ou être en situation régulière.
- résider sur le territoire depuis au moins 3 mois
- ne pas dépendre d’un aute régime obligatoire
- La CMU de base sera gratuite si vos ressources ne dépassent pas un plafond fixé annellement
en cas de dépassement vous paierez des cotisations.
La C.M.U. complémentaire présente les mêmes avantages qu’une mutuelle et concerne les personnes ayant de faibles ressources, avec un plafond qui est fixé annuellement.
En cas de léger dépassement,la caisse de sécurité sociale pourra vous accorder une aide à la complémentaire de santé (ACS) qui pourra vous aider à payer votre mutuelle.
Constitution du dossier
Pour constituer votre dossier de CMU, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité
- Un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers, ou la convocation en préfecture si le renouvellement est en cours
- un justificatif de résidence ou une attestation de domiciliation .
- tout justificatif prouvant vos 3 mois de résidence sur le territoire
- votre avis d’imposition ou une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas rempli de déclaration
- un justificatif de resources ou une atttestation de resources signée par le demandeur
En cas de difficultés pour constituer votre dossier,vous pouvez vous rapprocher soit de votre centre de sécurité sociale ,soit de l’Assistant de service social de l’établissement hospitalier qui vous suit.
