PROCEDURE DE DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

La loi, dont l’entrée en vigueur pour la procédure « étranger malade » est prévue pour le 1er janvier 2017, prévoit :

le transfert de l’avis médical émis par le médecin de l’ARS à un collège de médecins du service médical de l’OFII
l’accomplissement des missions des médecins de l’OFII dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé
la présentation d’un rapport annuel d’activité au Parlement
à Mayotte, le collège de médecins est nécessairement constitué d’un médecin de l’OFII exerçant dans le département
l’extension du bénéfice de l’APS, avec autorisation de travail, aux deux parents du mineur étranger malade (remplissant les conditions du L 313-11 11°) ou au détenteur de l’autorité parentale sur ce mineur (L 311-12 du CESEDA),
la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins (limitée à 4 ans) lors du renouvellement du titre de séjour délivré pour raison médicale.
Au rang des considérations de fond en sus des trois critères connus, la loi prévoit la prise en compte de l’accès effectif à un traitement approprié avec la formule suivante : et si , eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine il ne pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié